Législation sur la structure des marchés crypto (CLARITY Act) : de quoi s’agit-il, où en est-elle et pourquoi elle est importante

Le CLARITY Act constitue à ce jour l’effort le plus sérieux visant à établir un cadre réglementaire clair aux États-Unis pour le fonctionnement des marchés crypto. Il vise notamment à définir qui régule quoi, comment les plateformes de négociation doivent opérer et quelles obligations de transparence s’appliquent aux tokens. S’il est adopté, les entreprises disposeraient de règles codifiées et la confiance des investisseurs dans cette classe d’actifs devrait s’accroître, car l’écart réglementaire entre la crypto et la finance traditionnelle se réduirait sensiblement.

Ce texte concerne avant tout, mais pas exclusivement, les projets crypto au-delà de Bitcoin, puisque Bitcoin bénéficie déjà de précédents historiques importants aux États-Unis et est moins affecté par les principaux débats encore non tranchés du projet de loi (tels que les obligations d’information de type émetteur, les dispositions relatives au rendement des stablecoins et la définition des frontières des intermédiaires DeFi).

Le projet de loi a déjà été adopté par la Chambre des représentants à la mi-2025, mais la version actuellement examinée par le Sénat est désormais bien plus étendue que celle de la Chambre. Autrement dit, la notion de « structure de marché » s’est transformée en une négociation beaucoup plus large portant sur des composantes détaillées du secteur crypto, avec amendement après amendement ajouté au texte.

La semaine dernière, la commission bancaire du Sénat a reporté le vote de markup prévu, après que des désaccords au sein de l’industrie se sont accumulés autour de ces amendements, en particulier ceux perçus comme favorisant les banques et la finance traditionnelle sur des sujets tels que le rendement des stablecoins et la tokenisation.

Bien qu’il s’agisse indéniablement d’un revers, je reste optimiste quant à l’adoption d’une législation sur la structure des marchés cette année. La législation crypto a déjà connu des turbulences par le passé, l’exemple le plus marquant étant le GENIUS Act de l’été dernier (une loi axée sur les stablecoins), qui a montré que même des textes controversés peuvent franchir des obstacles majeurs lorsque l’industrie et les responsables politiques estiment qu’un accord doit être trouvé. La volonté d’adopter une loi sur la structure de marché ne fait aucun doute, tant du côté de l’industrie que des décideurs publics. Le risque, en revanche, est que 2026 soit une année d’élections de mi-mandat et que le Congrès manque rapidement de temps, en particulier au-delà du mois d’août.

Ce que le CLARITY Act cherche à accomplir

Les règles financières américaines ont été conçues pour des actifs financiers traditionnels, et non pour des actifs reposant sur des réseaux blockchain ouverts. Ce décalage a créé de l’incertitude pour les investisseurs, les entreprises et les régulateurs :

• des entrepreneurs et entreprises cherchant à développer des produits dans un cadre légal,

• des investisseurs tentant de comprendre les risques,

• et des autorités de régulation qui essaient d’appliquer des lois vieilles de plusieurs décennies à des technologies nouvelles.

Le CLARITY Act vise à codifier des règles afin de réduire cette incertitude pour l’ensemble des parties prenantes.

La crypto est devenue un marché mondial majeur et a démontré sa capacité à permettre des interactions financières auparavant irréalisables. L’objectif est de créer des lignes directrices durables qui permettent une croissance continue sans pratiques abusives.

L’enjeu central de la structure de marché est de répondre aux questions suivantes :

• Quelle autorité de régulation supervise quelle partie de l’écosystème crypto ?

• Quelles règles les plateformes de négociation doivent-elles respecter ?

• Quelles obligations d’information s’appliquent lors de l’émission, de la vente ou de l’échange de tokens ?

Pourquoi la structure de marché est la priorité n°1 de la politique crypto au Congrès

En prolongement de ce qui précède, nous identifions trois raisons principales pour lesquelles ce type de législation est considéré comme une priorité absolue :

1) Clarté réglementaire pour les entrepreneurs

Le principal problème de la politique crypto aux États-Unis est que les entreprises ne savent souvent pas ce qui est autorisé avant qu’une action coercitive n’intervienne. Le CLARITY Act vise à créer un cadre clair permettant aux entrepreneurs et aux entreprises de se développer aux États-Unis sans avoir à deviner comment les régulateurs interpréteront ultérieurement leur activité. Pour cette raison, de nombreux projets crypto ont choisi de servir uniquement des clients en dehors des États-Unis.

2) Intégrité des marchés pour les investisseurs

Il existe un écart entre les standards des marchés crypto et ceux de la finance traditionnelle, susceptible de générer de l’inconfort chez les investisseurs professionnels. L’exemple le plus évident est l’incertitude persistante quant à la qualification d’une commodity numérique par rapport à un titre financier numérique. Toutefois, cette ambiguïté provient également du fait que les technologies crypto permettent de nouvelles formes de transactions financières auparavant impossibles, et ce à grande échelle.

3) Protections durables face aux turbulences politiques

Si les règles applicables aux crypto-actifs dépendent principalement des responsables en poste, les entreprises et les investisseurs sont confrontés à une incertitude de long terme. Une loi sur la structure de marché est essentielle, car elle peut instaurer des garde-fous durables à travers différents contextes politiques futurs, réduisant ainsi le risque de revirements soudains dans le traitement réglementaire des crypto-actifs.

Ce que fait concrètement le CLARITY Act

Le cadre de base, adopté par la Chambre des représentants à la mi-2025, confère davantage de responsabilités à la CFTC (Commodity Futures Trading Commission) pour la supervision des marchés au comptant des commodities numériques, tout en préservant le rôle de la SEC (Securities and Exchange Commission) en matière de titres financiers et de contrats d’investissement. C’est l’interprétation la plus simple.

En pratique, cela se traduirait par des règles de classification des tokens plus cohérentes, des voies d’enregistrement plus claires pour les plateformes de négociation et des obligations d’information pour les émetteurs de tokens.

Toutefois, la portée du projet de loi s’est considérablement élargie. La semaine dernière, la commission bancaire du Sénat a publié un projet complet de 278 pages du texte de base, accompagné d’amendements, dont plus de 100 ont été proposés. Le texte dépasse ainsi largement le périmètre initial de la seule « structure de marché ».

Dernière précision : cette loi ne détermine pas quels actifs crypto peuvent être inclus dans des ETF. Pour plus d’informations sur la position de la SEC et les orientations en matière de cotation, voir ici.

Pourquoi le markup a été reporté la semaine dernière

La semaine dernière devait marquer une étape clé, la commission bancaire du Sénat se préparant à un vote de markup, au cours duquel un projet de loi est débattu, les amendements sont en grande partie finalisés et un vote décide de son passage de la commission à l’ensemble du Sénat.

Au lieu de cela, le markup a été reporté.

La raison n’est pas que le Congrès ait soudainement décidé de ne pas vouloir de réglementation crypto. Le problème est que le texte est devenu une cible mouvante et que les désaccords au sein de l’industrie se sont intensifiés après l’introduction de projets d’amendements perçus comme orientant la loi en faveur des banques et des acteurs financiers établis.

En particulier, les parties prenantes du secteur crypto se sont inquiétées de modifications affectant :

• le rendement des stablecoins, notamment via des restrictions sur les récompenses et la concurrence avec les banques,

• la tokenisation, en particulier la question de savoir si le texte bloque de facto les actions tokenisées ou favorise les intermédiaires financiers traditionnels,

• et la DeFi, avec des craintes de restrictions plus strictes et d’une surveillance accrue.

C’est également dans ce contexte que le lobbying joue un rôle déterminant. Les acteurs de la finance traditionnelle ont des incitations claires à influencer le langage relatif aux stablecoins et à la tokenisation afin de protéger leur position concurrentielle. Les entreprises crypto et les défenseurs de la DeFi ont l’incitation inverse : ils souhaitent des règles claires mais non pénalisantes, qui ne rendent pas les services crypto impraticables ni ne les poussent à s’exiler. Ces agendas concurrents semblent se refléter dans les propositions d’amendement, ce qui a freiné les avancées la semaine dernière.

Conclusion

Le CLARITY Act demeure la voie la plus claire vers un cadre réglementaire durable pour les crypto-actifs aux États-Unis. Le report de la semaine dernière montre que la question de « la manière dont la crypto doit être réglementée » n’est ni simple ni évidente. Il existe indéniablement une volonté de doter la crypto de règles codifiées inscrites dans la loi. Toutefois, des intérêts concurrents et des divergences d’opinion subsistent quant à la nature de ces règles et à ce qui est considéré comme équitable, tant par l’industrie crypto que par la finance traditionnelle.

Si le projet de loi regagne de l’élan d’ici mars et est perçu comme bénéficiant d’un soutien bipartisan, il pourrait, à mon sens, constituer un facteur positif pour les marchés. Il réduirait sensiblement l’incertitude de long terme pour l’industrie et les régulateurs, renforcerait la confiance des investisseurs dans la supervision américaine et créerait une trajectoire plus claire pour des offres commerciales conformes. La question reste de savoir si les législateurs parviendront à finaliser le compromis et à le faire adopter avant les élections de mi-mandat de novembre 2026.